Le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 actualise la procédure d’information des acquéreurs et locataires sur les risques et sur la pollution des sols.
Il procède à une réécriture des articles R. 125-23 à R. 125-27 du code de l’environnement.
Le décret rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques, ou par un secteur d’information sur les sols, d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière qui devra comporter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Lors de la première visite, un état des risques de moins de six mois devra être présenté à l’éventuel acquéreur ou locataire. Ce-dernier devra être mis à jour en cas d’inexactitude des informations au jour de la signature du bail ou de la promesse de vente.
Il en va de même pour le document d’information en matière de pollution des sols qui devra être annexé à la promesse de vente, au contrat préliminaire, à l’acte authentique de vente ou au bail.
En outre, il précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information.
Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste
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