Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables a été adopté par l’Assemblée nationale le 31 janvier, et sera ensuite voté le 7 février par le Sénat. Comme l’explique le communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 septembre 2022, « ce projet de loi favorise le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il tient compte des échanges avec l’ensemble des associations, organisations et parties prenantes rassemblées au sein du Conseil national de la transition écologique. Il s’agit d’une étape importante du plan d’accélération des énergies renouvelables voulu par le Gouvernement et mis en œuvre depuis plusieurs mois : il fait suite au paquet réglementaire engagé cet été pour débloquer près de 10GW de projets et à la mobilisation des préfets et de l’ensemble des services de l’Etat dans les territoires pour faciliter la transition. Il doit permettre de lever les freins législatifs de cette accélération qui sont remontés du terrain ».
Voici les cinq principales mesures contenues dans ce projet de loi :
1/ L’obligation d’installer des panneaux solaires sur les grands parkings, avec un seuil retenu de 1 500 mètres carré. L’installation de panneaux solaires est aussi encouragée et facilitée le long du littoral, en montagne et le long des routes.
2/ La prise en compte de la saturation visuelle et de la nécessité de diversifier les énergies. Un article, ajouté grâce à l’écologiste Delphine Batho, prévoit que “l’autorisation d’exploiter une éolienne sur un territoire tienne compte de la puissance de production d’électricité, du nombre des installations (…) déjà existantes dans le territoire concerné, de la nécessité de diversifier les sources d’énergies renouvelables localement et de prévenir les effets de saturation visuelle” (Loi d’accélération des énergies renouvelables : les cinq mesures à retenir (novethic.fr).
3/ La mise en place de zones d’accélération et d’exclusion par les communes : cela a été institué lors du vote du texte en CMP.
4/ Le maintien de la raison impérative d’intérêt public majeure : l’article 4 a été maintenu in extremis, même si le SER affirme qu’il est dommage que la RIIPM “soit restreinte par rapport à la version précédente et soit aujourd’hui soumise à des conditions sur la puissance des installations et la nature des projets“.
5/ La cartographie des zones prioritaires pour l’éolien en mer, car la France est très en retard par rapport à ses voisins européens.
Ces mesures permettront de rattraper le retard de la France dans le déploiement des moyens de production d’énergies renouvelables. En effet, il faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer, soit deux fois plus de temps que nos voisins européens (Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ENER2223572L) – Dossiers législatifs – Légifrance (legifrance.gouv.fr).
Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste
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