Le Tribunal de l’Union européenne a rendu une décision le 4 octobre 2023 qui a apporté des précisions sur l’application du principe de précaution dans le domaine des produits phytosanitaires. Il a rejeté le recours de deux fabricants de pesticides, Industrias Afrasa et Ascenza Agro, contre la décision de non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl (CHP-méthyl) de la Commission européenne de janvier 2020. Ces sociétés estimaient que le principe de précaution ne s’appliquait pas pendant la phase d’évaluation des risques de la substance active. Mais, le TUE a affirmé l’inverse dans cette décision.
Il a en effet souligné que “lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques pour la santé des personnes, des mesures de protection peuvent être prises sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées. Une application correcte du principe de précaution présuppose, notamment, une évaluation complète du risque pour la santé fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche. Lorsqu’il s’avère impossible de déterminer avec certitude l’existence ou la portée du risque allégué en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais que la probabilité d’un dommage réel pour la santé humaine persiste dans l’hypothèse où le risque se réaliserait, le principe de précaution justifie l’adoption de mesures restrictives“.
Or, selon l’évaluation réalisée par l’Efsa, le CHP-méthyl a potentiellement une génotoxicité à ne pas négliger (Pesticides : le Tribunal de l’UE conforte le principe de précaution (actu-environnement.com).
Pour lire la décision : CJUE, n° T-77/20, Arrêt du Tribunal, Ascenza Agro, SA et Industrias Afrasa, SA contre Commission européenne, 4 octobre 2023 | Doctrine
Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste
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