En l’espèce, des particuliers avaient acquis une maison avec piscine et jardin dont les travaux avaient dû être interrompus en raison d’une pollution des sols. Une expertise pour déterminer l’ampleur et la gravité de cette pollution a été réalisée, et l’expert a affirmé que le terrain était un site pollué à risque.
Ainsi, le maire a pris un arrêté pour interdire l’utilisation de l’eau du réseau de distribution pour des usages alimentaires, « en raison d’un dépassement de qualité en trichloroéthylènes et en tétrachloroéthylènes ».
Les propriétaires de la maison se sont retournés contre le vendeur et les études notariales qui ont permis d’élaborer l’acte authentique de vente.
La cour d’appel de Lyon s’est prononcée le 20 octobre 2022. Elle estime que le vendeur a méconnu son obligation de délivrance conforme car le bien ne correspondait pas à la description figurant dans le contrat.
Les notaires n’ont pas satisfait à leur obligation de conseil et d’information car ils n’ont pas informé les futurs acquéreurs du fait que le terrain était un ancien site industriel susceptible d’être pollué. La cour souligne en outre qu’il n’y a pas eu de consultation du fichier BASIAS par les notaires, et que ces-derniers ne se sont pas renseignés sur le fait de savoir si une ICPE avait été exploitée sur le terrain concerné.
Il infirme donc en partie le jugement de première instance et condamne in solidum le vendeur et les notaires à payer plus de 760 000€ pour les frais de dépollution. (Voir l’article Sols pollués : la condamnation in solidum d’un vendeur et des notaires, Bulletin Environnement et nuisances, décembre 2022).
Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste
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