Le Conseil d’Etat a annulé, par une décision du 28 juillet 2022, les quatre décrets du 7 juin 2021 qui accordaient à la Compagnie minière de Boulanger la prolongation des concessions de mines d’or en Guyane. Ces décrets avaient par ailleurs été déclarés contraires à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 18 février 2022.
Cette décision du Conseil d’Etat fait directement suite à la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui a modifié le code minier. Désormais, l’Administration peut refuser une prolongation de concession minière lorsqu’il existe un doute sérieux sur la possibilité d’exploiter le gisement sans porter d’atteinte grave à l’environnement (voir Guyane : le Conseil d’État annule le renouvellement automatique de concessions minières (actu-environnement.com).
Raymond Léost, pilote du réseau juridique de FNE, se réjouit car « le Conseil d’État va devoir appliquer la décision du Conseil constitutionnel sur d’autres concessions, comme celle de Montagne d’or ».
Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste
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