Adoption du décret n°2022-970 relatif à l’évaluation environnementale des projets solaires

Afin de favoriser le développement des projets photovoltaïques, différentes mesures avaient été annoncées.

Le décret n°2022-970, publié au JO le 2 juillet 2022, est la mise en œuvre de l’une de ces mesures. Il vise la simplification des évaluations environnementales des projets solaires.

Désormais, les installations d’une puissance inférieure ou égale à 300 kWc sont dispensées d’évaluation environnementale préalable, de même que les installations sur les toitures et les ombrières des aires de stationnement en raison « de leur faible impact environnemental supplémentaire par rapport aux constructions sur lesquelles elles s’installent » selon le ministère de la Transition écologique.

En effet, « les projets présentant les plus forts enjeux environnementaux sont ceux mis en œuvre dans les espaces naturels, agricoles et forestiers ». (voir Énergie solaire : un décret allège la procédure d’évaluation pour les petits projets (banquedesterritoires.fr)

Les installations d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, sauf les ombrières, doivent toutefois être soumises à évaluation environnementale.

Ce décret désigne la mission régionale d’autorité environnementale comme autorité environnementale compétente pour connaitre des plans de prévention des risques technologiques.

Enerplan est très favorable à ce décret qu’il qualifie de “mesure d’accélération bienvenue pour les petits projets et pour les sites d’agrivoltaïsme“. 

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste